CGV

Définitions

Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un prestataire pour faire réaliser des travaux de rénovation, aménagement, décoration,...

Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs du service SOGETHEC.COM reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page porté à leur connaissance par le site Internet SOGETHEC.COM sont la propriété intellectuelle de la société SOGETHEC. Le contenu du site Internet SOGETHEC.COM ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de la société SOGETHEC.

Description du service

Le site SOGETHEC.COM propose un service de devis en ligne pour les prestations de réhabilitation et d’aménagement intérieur pour tout locaux à usage d’habitation et professionnel. Le site SOGETHEC.COM présente trois offres de prestations :
Il appartient à l’utilisateur de choisir les prestations qui lui conviennent, sachant que SOGETHEC.COM pourra le conseiller après validation de la commande. La site SOGETHEC.COM prend en charge de trouver les fournisseurs et les prestataires pour l’exécution des travaux, dans le cadre du pack budget. Le site SOGETHEC.COM permet d’obtenir un devis automatiquement par email.

Processus de la commande

L’utilisateur peut faire autant de devis qu'il veut. L’utilisateurpeut valider sa commande par un paiement partiel ou total de la commande. Commande par mail : L’utilisateurest en attente de validation de sa commande par le service commercial.

Coût du service et conditions de paiement

Le service de devis en ligne proposé par SOGETHEC.COM est entièrement gratuit pour les utilisateurs. En ce qui concerne les prestations qui apparaissent sur le devis, le client pourra procéder au paiement par les moyens suivant : Carte bancaire via le service sécurisé MERCANET 3D SECURE de BNP PARIBAS. Par virement « les coordonnées bancaires seront communiquées par mail après validation du devis par le service commercial » Par chèque Un acompte de 10%à 50% est exigible à la commande des travaux sur le montant total TTC du devis.

Réajustement des prix

SOGETHEC.COM se réserve le droit réajuster les prix sur les devis du site, sans au préalable informer l’utilisateur. Ces réajustements sont faits sur la base des cours des produits du marché et de l’index national du bâtiment.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service du site SOGETHEC.COM à des fins personnelles et pour des projets réels et sérieux. Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs devis des informations exactes. L’utilisateur s’engage à informer SOGETHEC.COM de toute modification portant sur le contenu des devis après l’élaboration de celui-ci. Toute utilisation abusive des services et du site SOGETHEC.COM fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement supprimée.

Transmission des coordonnées et vérification

Pour les besoins de la réalisation, l’utilisateurs’engage à transmettre ses coordonnées complètes et exactes afin qu’il puisse être contacté directement par notre service commercial/technique. L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un robot d’appel téléphonique peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées mail.

Newsletter et informations commerciales

À tout moment, l’utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à info@sogethec.com.

Engagements de SOGETHEC.COM

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les SOGETHEC.COM s’engagent à :
  • Répondre aux demandes de devis dans un délai de 2 jours ouvrés, hors périodes de congés annuels.
  • SOGETHEC.COM s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
  • Réaliser des devis en ligne gratuits
  • Respecter la réglementation et les normes en vigueur
  • Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
  • Être à jour des assurances obligatoires
  • Assurer un service après-vente de qualité
Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par SOGETHEC.COM ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du prestataire. SOGETHEC.COM se réserve également le droit d’exclure à tout moment un prestataire qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service.

Engagements et responsabilité de SOGETHEC.COM

  • SOGETHEC.COM s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à la demande de devis d’un utilisateur.
  • SOGETHEC.COM s’engage à suivre les travaux jusqu’à leur aboutissement.
  • SOGETHEC.COM s’engage à informer les utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où elle ne peut répondre à la demande du devis. En aucun cas, SOGETHEC.COM ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.
  • Dans le cas où les informations fournies dans le devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes,
  • SOGETHEC.COM s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où SOGETHEC.COM n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que SOGETHEC.COM puisse en être tenu responsable.
  • Le service de SOGETHEC.COM prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a signé le procès-verbal de réception des travaux.
  • SOGETHEC.COM décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Données personnelles

Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées à SOGETHEC.COM, et restent strictement confidentielles, et ne seront pas communiquées à des tiers. Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.